Statut de l'arbitrage
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Loi du 23 Octobre 2006 Les arbitres sont considérés comme chargés d'une mission de service public et les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais réprimés par: des peines aggravées, de lourdes amendes et des peines de prison ferme, prévues par le Code pénal. |
Le STATUT complet de l'arbitrage sur le lien suivant: ARBITRAGE
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